C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. Art. 5.142
Sous-section 2. Les restitutions
Forme de la condition
La condition est expresse ou tacite.
Ainsi, les obligations sont affectées d'une condition résolutoire tacite lorsqu'il résulte de manière certaine de l'intention des parties, eu égard à la nature et à la portée du contrat, que celui-ci doit prendre fin notamment:
1° en cas de décès, d'incapacité ou d'insolvabilité de la personne en considération de laquelle le contrat a été conclu; ou
2° en cas d'extinction d'un autre contrat dont les parties avaient entendu faire dépendre le sort du premier contrat.