C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. Art. 5.149
Sous-section 2. Les restitutions
Définition
L'obligation est à terme lorsque son exigibilité ou son extinction est différée jusqu'à la survenance d'un événement futur et certain, encore que la date en soit incertaine.
Le terme est suspensif lorsque son échéance rend l'obligation exigible. Le terme est extinctif lorsque son échéance entraîne l'extinction de l'obligation.