C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. Art. 5.154
Sous-section 2. Les restitutions
Période d'attente en présence d'un terme suspensif
Ce qui n'est dû qu'à terme suspensif ne peut être exigé avant l'échéance.
Toutefois, ce qui a été payé avant l'échéance du terme suspensif ne doit pas être restitué.
Le créancier peut, avant l'échéance du terme suspensif, accomplir tout acte conservatoire de ses droits.