C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. Art. 5.39
Section 1re. Dispositions introductives
Simulation
Il y a simulation lorsque les parties concluent un contrat apparent tandis que, par un contrat caché, la contre-lettre, elles modifient ou anéantissent le contrat apparent.
La contre-lettre prévaut entre les parties.
Les tiers de bonne foi peuvent choisir de se prévaloir du contrat apparent ou de la contre-lettre.
Paragraphe 3. La capacité des parties contractantes