C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. Art. 5.63
Sous-section 3. La nullité
Nullité partielle
Lorsque la cause de nullité n'affecte qu'une partie du contrat, l'annulation se limite à cette partie pour autant que le contrat soit divisible, eu égard à l'intention des parties ainsi qu'au but de la règle violée.
La clause réputée non écrite par la loi, une fois annulée, laisse subsister le reste du contrat.