C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. Art. 5.8
Section 1re. Dispositions introductives
Contrats commutatifs et aléatoires
Le contrat est commutatif lorsque les prestations réciproques sont regardées comme équivalentes lors de sa formation.
Le contrat est aléatoire lorsque l'équivalence des prestations réciproques auxquelles les parties sont obligées est incertaine parce que l'existence ou l'étendue de l'une des prestations dépend d'un événement incertain. Il suppose l'existence d'une chance de gain ou d'un risque de perte.