C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. Art. 5.95
Sous-section 3. L'effet translatif de certains contrats
Effets de la résolution
La résolution prive le contrat d'effets depuis la date de sa conclusion. Toutefois, elle ne rétroagit qu'à la date du manquement qui y a donné lieu pour autant que le contrat soit divisible dans l'intention des parties, eu égard à sa nature et à sa portée.
Les prestations fournies depuis cette date donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 5.115 à 5.122.
A l'égard des tiers de bonne foi, la résolution ne prive le contrat d'effets que pour l'avenir.