C.civ. · Code civil — Livre 4 : Successions, donations et testaments
C.civ. Art. 4.167
Section 2. Rapport des dettes
Défaut d'acceptation pour un mineur ou un majeur protégé ...
Les mineurs et les personnes protégées qui, en vertu de l'article 492/1 de l'ancien Code civil, ont été déclarées incapables de recevoir des donations, ne sont point restitués contre le défaut d'acceptation. Ils n'ont qu'un recours contre leur père ou mère, leur tuteur ou contre leur administrateur, s'il y échet.
Amendment history
- (1)<L 2022-07-30/03, art. 28, 003; En vigueur : 01-11-2022>
- Chapitre 3. Objet et modalités des donations