Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

C.civ. · Code civil — Livre 4 : Successions, donations et testaments

C.civ. Art. 4.200

Section 4. Dispositions communes aux legs à vocation universelle ou à titre universel

In forceOfficial text

Délivrance des legs

Même s'il est en concours avec un héritier réservataire, le légataire universel est tenu d'acquitter tous les legs, pour autant qu'ils ne doivent pas être réduits.

Le légataire à titre universel n'est tenu d'acquitter les legs particuliers qu'en proportion de sa part dans la quotité disponible de la succession.