C.civ. · Code civil — Livre 4 : Successions, donations et testaments
C.civ. Art. 4.209
Section 6. Dispositions particulières concernant les legs
Legs à terme ou conditionnel
Le terme qui, dans l'intention du testateur, ne fait que suspendre l'exécution de la disposition, n'empêche pas le légataire, d'avoir un droit acquis et transmissible à ses héritiers.
Si le legs est fait sous une condition suspensive et que le légataire décède avant l'accomplissement de la condition, la disposition sera caduque.