C.civ. · Code civil — Livre 4 : Successions, donations et testaments
C.civ. Art. 4.222
Section 8. Révocation et caducité des testaments
Droits des appelés
Les droits des appelés sont ouverts à l'époque où, par quelque cause que ce soit, la jouissance de l'enfant, du frère ou de la soeur grevés de conservation, cesse. L'abandon anticipé de la jouissance au profit des appelés, ne peut préjudicier aux créanciers du grevé dont les créances sont antérieures à l'abandon.