C.civ. Art. 4.238

Donation par convention matrimoniale par un mineur

Le mineur ne peut, par convention matrimoniale, donner à l'autre époux, soit par donation simple, soit par donation réciproque, qu'avec l'assistance de ses père et mère, de l'un d'eux ou, à défaut, avec l'autorisation du tribunal de la famille.

Avec cette assistance ou cette autorisation, il pourra donner tout ce que la loi permet à l'époux majeur de donner à l'autre conjoint.