C.civ. · Code civil — Livre 4 : Successions, donations et testaments
C.civ. Art. 4.240
Section 8. Révocation et caducité des testaments
Révocabilité des donations entre époux
Toutes donations faites entre époux pendant le mariage autrement que dans leur convention matrimoniale, quoique qualifiées donations, sont toujours révocables.
Cette révocation entraîne l'anéantissement des droits réels accordés par la donation, avec les effets à l'égard des tiers prévus à l'article 3.17.