C.civ. · Code civil — Livre 4 : Successions, donations et testaments
C.civ. Art. 4.248
Section 8. Révocation et caducité des testaments
La renonciation ne vaut pas libéralité
Toute renonciation à des droits dans une succession non ouverte qui résulte d'un pacte successoral autorisé par la loi est présumée, quelles que soient ses modalités, ne pas constituer une libéralité. Cette présomption est irréfragable.
Chapitre 4. Formalités des pactes successoraux