C.civ. · Code civil — Livre 4 : Successions, donations et testaments
C.civ. Art. 4.258
Section 8. Révocation et caducité des testaments
Survenance de nouveaux héritiers
La survenance, postérieurement au pacte, de nouveaux héritiers présomptifs en ligne directe descendante qui seraient appelés à la succession de leur propre chef est sans incidence sur la validité du pacte, mais celui-ci demeure sans effet à leur égard.
A l'égard des héritiers visés à l'alinéa 1er, les donations visées dans le pacte sont, pour les besoins de la réduction et du rapport, présumées consenties conjointement à l'ensemble des héritiers présomptifs en ligne directe descendante parties au pacte.
Amendment history
- (1)<L 2022-07-30/03, art. 29, 003; En vigueur : 08-08-2022>