C.civ. · Code civil — Livre 4 : Successions, donations et testaments
C.civ. Art. 4.33
Section 2. Le cohabitant légal survivant
Formalités
Lorsque l'Etat prétend avoir droit à la succession, il est tenu de faire apposer les scellés et de faire dresser inventaire dans les formes prescrites pour l'acceptation des successions sous bénéfice d'inventaire.
L'Etat doit demander l'envoi en possession au tribunal de la famille dans le ressort duquel la succession est ouverte. Le tribunal ne peut statuer sur la demande qu'après trois publications et affiches dans les formes usitées, et après avoir entendu le procureur du Roi.
Si l'Etat n'a pas rempli les formalités prescrites, il pourra être condamné aux dommages et intérêts envers les héritiers, s'il s'en présente.
Sous-titre 6. Option héréditaire
Chapitre 1er. Dispositions générales