C.civ. · Code civil — Livre 4 : Successions, donations et testaments
C.civ. Art. 4.42
Section 2. Le cohabitant légal survivant
Cession emportant acceptation
La donation, vente ou cession que fait de ses droits successifs un des cohéritiers, soit à un étranger, soit à tous ses cohéritiers, soit à quelques-uns d'eux, emporte de sa part acceptation de la succession.
Il en est de même:
1° de la renonciation, même gratuite, que fait un des héritiers au profit d'un ou de plusieurs de ses cohéritiers;
2° de la renonciation qu'il fait même au profit de tous ses cohéritiers indistinctement, lorsqu'il reçoit le prix de sa renonciation.