C.civ. · Code civil — Livre 4 : Successions, donations et testaments
C.civ. Art. 4.60
Section 2. Le cohabitant légal survivant
Conversion amiable
Lorsque tous les nus-propriétaires et le conjoint survivant sont majeurs et capables, ils peuvent en tout état de cause procéder d'un commun accord et comme ils en auront convenu, aux opérations de conversion de l'usufruit du conjoint survivant ou à la cession de la nue-propriété des biens visés à l'article 4.61, § 7.
S'il existe parmi eux un mineur ou un autre incapable, il est procédé conformément aux dispositions de l'article 1206 du Code judiciaire.
A défaut d'accord, la conversion a lieu judiciairement conformément à l'article 4.63.