C.civ. · Code civil — Livre 6 : La responsabilité extracontractuelle
C.civ. Art. 6.26
CHAPITRE 4. -Dommage
Dommage patrimonial et extrapatrimonial
Le dommage patrimonial comprend toutes les conséquences économiques de l'atteinte. Il inclut tant les pertes et les frais que le manque à gagner et la réduction de valeur.
Le dommage extrapatrimonial comprend toutes les conséquences non économiques de l'atteinte à l'intégrité physique ou psychique. Ce dommage est réparable dans le chef de la personne morale, pour autant que celui-ci soit compatible avec la nature de celle-ci.