C.civ. · Code civil — Livre 6 : La responsabilité extracontractuelle
C.civ. Art. 6.45
CHAPITRE 7. - Régimes particuliers de responsabilité — Section 1re. - Responsabilité du fait des produits défectueux
Produit défectueux
Un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre compte tenu de toutes les circonstances et notamment:
1° de la présentation du produit;
2° de l'usage normal ou raisonnablement prévisible du produit;
3° du moment auquel le produit a été mis en circulation.
Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu'un produit plus perfectionné a été mis en circulation ultérieurement.