C.civ. · Code civil — Livre 6 : La responsabilité extracontractuelle
C.civ. Art. 6.5
CHAPITRE 2. - Faits générateurs de responsabilité — Section 1re. - Responsabilité du fait personnel — Sous-section 1re. - Faute
Principe
Toute personne est responsable du dommage qu'elle cause à autrui par sa faute.