C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 102
Chapitre 1er. Les infractions contre la vie — Section 1re. Les homicides commis avec intention de donner la mort
Le meurtre commis sur une personne exerçant une fonction sociétale
Le meurtre commis sur une personne exerçant une fonction sociétale est puni d'une peine de niveau 8 lorsqu'il est commis à l'occasion de l'exercice de cette fonction.