C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 114
Chapitre 2. La torture, le traitement inhumain et le traitement dégradant — Section 1re. La torture
La torture commise par une personne exerçant une fonction publique
La torture commise par une personne exerçant une fonction publique dans le cadre de l'exercice de cette fonction est punie d'une peine de niveau 5.