C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 136
Section 1re. De l'atteinte à l'intégrité sexuelle, du voyeurisme, de la diffusion non consentie de contenus à — Sous-section 2. Les infractions de base
La diffusion non consentie de contenus à caractère sexuel
La diffusion non consentie de contenus à caractère sexuel consiste à montrer, rendre accessible ou diffuser délibérément du contenu visuel ou audio d'une personne dénudée ou d'une personne qui se livre à une activité sexuelle explicite sans son accord ou à son insu, même si cette personne a consenti à leur réalisation.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.
La diffusion non consentie de contenus à caractère sexuel existe dès qu'il y a commencement d'exécution.