C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 152
Section 2. L'exploitation sexuelle de mineurs — Sous-section 2. L'exploitation sexuelle de mineurs à des fins de prostitution
L'incitation d'un mineur à la débauche ou à la prostitution
L'incitation d'un mineur à la débauche ou à la prostitution consiste à délibérément susciter, favoriser ou faciliter la débauche ou la prostitution d'un mineur.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 4.