C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 154
Section 2. L'exploitation sexuelle de mineurs — Sous-section 2. L'exploitation sexuelle de mineurs à des fins de prostitution
Le recrutement d'un mineur à des fins de débauche ou de prostitution
Le recrutement d'un mineur à des fins de débauche ou de prostitution consiste, sans préjudice des cas visés à l'article 258, à embaucher, entraîner, détourner ou retenir délibérément, soit directement soit par un intermédiaire, un mineur en vue de la débauche ou de la prostitution.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 4.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de victimes.