C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 167
Section 2. L'exploitation sexuelle de mineurs — Sous-section 2. L'exploitation sexuelle de mineurs à des fins de prostitution
La publicité aggravée pour la débauche ou la prostitution d'un mineur
Lorsque la publicité pour la débauche et la prostitution d'un mineur a pour but ou pour conséquence de faciliter, de façon directe ou indirecte, la débauche ou la prostitution d'un mineur ou son exploitation, cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.