C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 174
Section 2. L'exploitation sexuelle de mineurs — Sous-section 3. Les images d'abus sexuels de mineurs
L'accès à des images d'abus sexuels de mineurs
L'accès à des images d'abus sexuels de mineurs consiste à délibérément accéder à des images d'abus sexuels de mineurs par le biais des technologies de l'information et de la communication.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.