Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)

C.pén. Art. 184

Chapitre 3. Les infractions portant atteinte à l'intégrité sexuelle, au droit à l'autodétermination sexuelle et aux — Section 3. L'outrage public aux bonnes moeurs

In forceOfficial text

FRNL

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

L'exhibitionnisme

L'exhibitionnisme consiste à délibérément imposer à la vue d'autrui ses propres organes génitaux dénudés ou un acte à caractère sexuel dans un lieu public, ou accessible aux regards publics.

Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.