C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 206
Section 1re. Les infractions intentionnelles contre l'intégrité physique ou psychique — Sous-section 2. Les mutilations génitales féminines
Les mutilations génitales féminines
On entend par mutilations génitales féminines les mutilations faites, délibérément, de quelque manière que ce soit, aux organes génitaux féminins, avec ou sans le consentement de la victime, ainsi que le fait de faciliter ou de favoriser de telles mutilations.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.