C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 211
Section 1re. Les infractions intentionnelles contre l'intégrité physique ou psychique — Sous-section 2. Les mutilations génitales féminines
L'incitation à la pratique de mutilations génitales féminines ou sa promotion
L'incitation à la pratique de mutilations génitales féminines ou sa promotion consiste à, délibérément, directement ou indirectement, de manière orale ou écrite, inciter à ou promouvoir la pratique de mutilations génitales féminines ou éditer, partager ou diffuser une telle publicité.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.