C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 215
Section 1re. Les infractions intentionnelles contre l'intégrité physique ou psychique — Sous-section 3. La perte de grossesse sans consentement
La perte de grossesse sans consentement ayant entraîné la mort
La perte de grossesse pratiquée par quelque moyen que ce soit, dans le but de causer la perte de grossesse, chez une personne qui n'y a pas consenti, est punie d'une peine de niveau 5 si ces faits ont entraîné la mort.