C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 218
Chapitre 4. Les infractions contre l'intégrité physique ou psychique — Section 2. L'atteinte à l'intégrité physique ou psychique due à un défaut grave de prévoyance ou de précaution
L'atteinte à l'intégrité dans le cadre ... de la circulation
L'atteinte, de quelque manière que ce soit, à l'intégrité du premier, deuxième ou troisième degré commise sur une autre personne en conséquence d'un défaut grave de prévoyance ou de précaution dans le cadre ... de la circulation, est punie d'une peine de niveau 2.
Amendment history
- (1)<L 2026-02-08/04, art. 75, 003; En vigueur : 26-02-2026>
- (2)<L 2026-03-16/08, art. 44, 005; En vigueur : 01-09-2026>