C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 232
Chapitre 6. Les infractions contre la tranquillité personnelle et l'intégrité morale — Section 1re. La menace
La menace aggravée d'attentat contre les personnes ou contre les propriétés
La menace d'attentat contre les personnes ou les propriétés avec ordre ou sous condition est punie:
1° d'une peine de niveau 3 s'il s'agit de la menace d'un attentat passible d'une peine de niveau 4 à 8;
2° d'une peine de niveau 2 s'il s'agit de la menace d'un attentat passible d'une peine de niveau 2 ou 3.