C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 243
Chapitre 6. Les infractions contre la tranquillité personnelle et l'intégrité morale — Section 3. La calomnie et l'injure
L'imputation calomnieuse contre un subordonné
L'imputation calomnieuse contre un subordonné consiste à, méchamment et par quelque moyen que ce soit, communiquer à une personne des imputations calomnieuses contre son subordonné.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.