C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 245
Chapitre 6. Les infractions contre la tranquillité personnelle et l'intégrité morale — Section 3. La calomnie et l'injure
Le facteur aggravant
Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci, pour une infraction visée dans la présente section, le juge prend en considération le fait que la victime est un mineur ou une personne en situation de vulnérabilité.
Cited by
- Loi n°69-700 du 30 juin 1969 PORTANT AMNISTIE Art. 18
- Loi n°66-396 du 17 juin 1966 PORTANT AMNISTIE D'INFRACTIONS Art. 11
- LOI n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie Art. 21
- Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 PORTANT AMNISTIE Art. 22
- Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L4142-1