C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 264
Chapitre 7. Les atteintes à la dignité humaine et l'abus de la position vulnérable de la victime — Section 2. La traite et le trafic des êtres humains
La cause d'excuse au profit de la victime de traite des êtres humains
La victime de traite des êtres humains qui prend part à des infractions pour lesquelles la loi prévoit une peine de niveau 1, 2, 3, 4, 5 ou 6 en conséquence directe de son exploitation n'encourt aucune peine du chef de ces infractions.