C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 267
Chapitre 7. Les atteintes à la dignité humaine et l'abus de la position vulnérable de la victime — Section 3. L'abus de prostitution
L'incitation publique à la prostitution
L'incitation publique à la prostitution consiste à:
- inciter délibérément, implicitement ou explicitement, par tout moyen de publicité, un majeur à se prostituer;
- inciter délibérément en public, par quelque moyen que ce soit, un majeur à se prostituer.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.