C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 299
Chapitre 8. Les infractions en rapport avec la mise en danger de personnes — Section 1re. L'abstention d'aide
L'abstention coupable
L'abstention coupable consiste à, délibérément, négliger de venir en aide ou de procurer une aide à une personne exposée à un péril grave, après que l'abstenant a constaté par lui-même cette situation ou après que cette situation lui a été décrite par ceux qui sollicitent son intervention.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.