C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 301
Chapitre 8. Les infractions en rapport avec la mise en danger de personnes — Section 1re. L'abstention d'aide
L'abstention d'aide ayant entraîné la mort
L'abstention coupable ou le non-respect d'un ordre de porter secours ayant entraîné la mort, sans intention de la donner, est puni d'une peine de niveau 3.