C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 317
Chapitre 8. Les infractions en rapport avec la mise en danger de personnes — Section 4. L'entrave à la circulation
L'entrave à la circulation
L'entrave à la circulation consiste à entraver la circulation routière, ferroviaire, fluviale ou maritime, par tout comportement adopté à dessein de nuire.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.