C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 335
Section 6. La mise en danger de mineurs ou de personnes en situation de vulnérabilité — Sous-section 2. Le défaut d'aliments ou de soins
La privation d'aliments ou de soins ayant entraîné la mort
La privation d'aliments ou de soins ayant entraîné la mort, sans intention de la donner, est punie d'une peine de niveau 4.