C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 35
Chapitre 4. Les peines — Section 2. Les causes d'excuse
La minorité
Lorsque l'auteur est mineur au moment de l'adoption du comportement incriminé, la peine prévue par la loi est remplacée par une peine de niveau immédiatement inférieur. S'il s'agit d'une infraction punissable aux termes de la loi d'une peine de niveau 1, le juge prononce cette peine ou, si la loi prévoit une peine accessoire, le juge peut prononcer cette peine accessoire au lieu de la peine principale s'il le juge approprié.
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