C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 357
Chapitre 9. Les infractions contre la vie privée des personnes — Section 6. La disposition commune
La cause d'excuse d'exemption de peine
Les comportements visés dans le présent chapitre ne sont pas punissables si la personne exerçant une fonction publique, qui exécute un ordre qui n'est pas manifestement illégal, a agi sur ordre de ses supérieurs, pour des objets du ressort de ceux-ci et sur lesquels il leur était dû une obéissance hiérarchique.