C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 368
Chapitre 11. Les infractions contre les cadavres et les sépultures — Section 1re. L'inhumation ou la crémation sans consentement préalable
L'inhumation ou la crémation sans consentement préalable
L'inhumation ou la crémation sans consentement préalable consiste à, délibérément, procéder à une inhumation ou à une crémation sans le consentement préalable de l'officier public.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.