C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 379
Titre 4. Les infractions contre la sécurité publique — Chapitre 1er. Le terrorisme
Le recrutement à des fins terroristes visant un mineur d'âge ou une personne en situation de vulnérabilité
Le recrutement à des fins terroristes est puni d'une peine de niveau 5 lorsque le recrutement s'adresse spécifiquement à un mineur ou une personne en situation de vulnérabilité.
Amendment history
- (1)<L 2026-03-16/08, art. 71, 005; En vigueur : 01-09-2026>