C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 392
Titre 4. Les infractions contre la sécurité publique — Chapitre 2. Les attentats et complots contre la paix civile
La cause d'excuse d'exemption de peine
La personne qui, avant qu'un attentat soit commis et avant le début de toute poursuite, informe l'autorité d'un complot ou d'une préparation d'attentat ainsi que de l'intégralité des informations qu'elle détient sur les circonstances et les auteurs de l'infraction, n'encourt aucune peine.