C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 398
Titre 4. Les infractions contre la sécurité publique — Chapitre 3. La constitution de groupes armés et la participation à de tels groupes
L'exercice illégal d'un commandement militaire
L'exercice illégal d'un commandement militaire consiste à, délibérément:
1° prendre, sans droit ni motif légitime, le commandement d'un corps d'armée, d'une troupe, d'un bâtiment de guerre, d'une place forte, d'un poste, d'un port ou d'une ville;
2° retenir, contre l'ordre du gouvernement, un commandement militaire quelconque;
3° pour un commandant, de tenir son armée ou sa troupe rassemblée, après que le licenciement ou la séparation en auront été ordonnés.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 4.