C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 40
Chapitre 4. Les peines — Section 4. Les peines applicables aux personnes morales
La peine applicable à certaines personnes morales de droit public
En ce qui concerne l'Etat fédéral, les régions, les communautés, les provinces, les zones de secours, les prézones, l'Agglomération bruxelloise, les communes, les zones pluricommunales, les organes territoriaux intracommunaux, la Commission communautaire française, la Commission communautaire flamande, la Commission communautaire commune et les Centres publics d'action sociale, seule la condamnation par déclaration de culpabilité peut être prononcée, à l'exclusion de toute autre peine.
Cited by
- L. circulation routière Art. 69bis
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de Art. 59-1
- LOI n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie (1) Art. 25
- Décret n° 2002-478 du 3 avril 2002 relatif aux réfrigérateur Art. 3
- LOI no 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la préve Art. 1
- LOI no 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la préve Art. 19
- Décret n° 2004-293 du 26 mars 2004 relatif aux conditions d' Art. 6
- LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1) Art. 14
- Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de Art. 12
- Code de commerce Art. L128-1
- Code de la consommation Art. R452-1
- Code de la commande publique Art. L2141-1
- Code de la commande publique Art. L2341-1
- Code de la commande publique Art. L3123-1
- C. pén. soc. Art. 215
- C.pén. Art. 49