C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 409
Chapitre 4. L'association en vue de commettre une infraction et l'organisation criminelle — Section 2. L'organisation criminelle
La participation à une organisation criminelle en qualité de dirigeant
La participation à une organisation criminelle est punie d'une peine de niveau 5 lorsque l'auteur est un dirigeant de l'organisation criminelle.
Amendment history
- (1)<L 2026-03-16/13, art. 29, 006; En vigueur : 01-09-2026>